Article 1 LEGIARTI000028679298
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2010 : art. 16
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 2014
NatureArrêté
Signé le14 février 2014
Publié le4 mars 2014
Articles3 articles en vigueur
NOREFIP1403663A
IdentifiantLEGITEXT000028679294
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 février 2014,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000028679300
1. Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) LEGIARTI000028679302
1. « La mission de la sûreté des sites ministériels
2. Elle est chargée de garantir la sûreté des sites de l'administration centrale, avec l'appui, respectivement, des moyens du bureau "gestion des espaces immobiliers” et de tous les autres personnels y concourant. A ce titre, elle met en œuvre l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques pour faire face à des actes de malveillance dirigés contre les personnes ou les biens.
3. Elle définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès sur les sites concernés, et délivre les droits d'accès.
4. Elle contrôle les prestations des sociétés de gardiennage et de sécurité des sites annexes.
5. Elle supervise et contrôle le bon fonctionnement de la télésurveillance mise en place sur ces sites. »
Fait le 14 février 2014.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, L. de Jekhowsky La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, L. de Jekhowsky Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, L. de Jekhowsky La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, L. de Jekhowsky La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et par délégation,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, L. de Jekhowsky
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 2014).