Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000028905446
Chaque liste de candidats se présentant dans la circonscription Ile-de-France et Français établis hors de France, désirant obtenir le concours de la commission électorale, remet à son président, avant le vendredi 9 mai 2014, à 17 heures (heure légale de Paris), les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
Conformément à l'article R. 38 du code électoral, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents remis postérieurement à la date et à l'heure indiquées au premier alinéa.
Article 2 JORFARTI000028905448
Les circulaires et bulletins de vote des listes de candidats destinés à être adressés à chaque électeur inscrit sur les listes électorales consulaires seront déposés auprès de la société suivante : Koba, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, France.
Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote seront déposés auprès de la société suivante : SDV Cergy, 2, avenue des Bellevues, zone industrielle des Bellevues, 95610 Eragny-sur-Oise, France.
Article 3 JORFARTI000028905449
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2014.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, C. Bouchard Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, S. Thibault
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