Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer. Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur à la suite de la création de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 12 mai 2014. Notice : le décret prévoit, pour tirer les conséquences de la création de la DGSI, que cette nouvelle direction de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est composée d'une direction du renseignement et des opérations, d'une direction technique, d'un service de l'administration générale et d'une inspection générale. Le décret organise les relations entre la DGSI et le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), service de soutien logistique du ministère de l'intérieur. Il supprime la direction centrale du renseignement intérieur. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique central de la police nationale du 7 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 9 avril 2014,
Décrète :
L'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« d) La direction générale de la sécurité intérieure, service actif de la police nationale ; » ;
2° Les alinéas d à h deviennent les alinéas e à i.
A l'article 6 du même décret, le sixième alinéa est supprimé.
Après l'article 6 du même décret est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Le directeur général de la sécurité intérieure dirige et coordonne les activités des directions et services suivants :
― la direction du renseignement et des opérations ;
― la direction technique ;
― le service de l'administration générale ;
― l'inspection générale de la sécurité intérieure. »
Le quatrième alinéa de l'article 21 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'information générale » sont remplacés par les mots : « de renseignement » ;
2° Les mots : « en liaison » sont remplacés par les mots : « en coordination ».
A l'article 29 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière choisit de réaliser elle-même. »
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.