Article 1 JORFARTI000029053368
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-596 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2014
NatureDécret
Signé le6 juin 2014
Publié le7 juin 2014
PublicationJORF n°0131 du 7 juin 2014
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFD1412395D
IdentifiantJORFTEXT000029053363
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement temporaire de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le renouvellement prend effet à compter de cette même date. Notice : le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit que les commissions administratives sont créées ou renouvelées pour une durée maximale de cinq ans. Le Gouvernement a entrepris d'en réduire le nombre, procédant dans un premier temps à la suppression du quart d'entre elles. Les commissions maintenues ne sont renouvelées que pour une année, afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée. Tel est l'objet de ce décret pour les commissions relevant du ministère de la défense. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029053369
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000029053371
A N N E X E
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Conseil de l'exploitation nucléaire de défense | Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense |
Commission de déontologie des militaires | Articles R.* 4122-18 à R.* 4122-23 du code de la défense |
Comité consultatif de santé des armées | Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense |
Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement | Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement |
Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine | Article R. 3416-19 du code de la défense |
Commission du label « Bleuet de France » | Arrêté du 26 janvier 2000 portant création de la commission du label « Bleuet de France » |
Commissions locales des affectataires | Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense |
Conseil central de l'action sociale | Arrêté du 7 janvier 2014 relatif au Conseil central de l'action sociale |
Fait le 6 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.