Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2009

NatureDécret

Signé le6 juin 2009

Publié le7 juin 2009

PublicationJORF n°0130 du 7 juin 2009

AutoritéMinistère de la défense

NORDEFX0912366D

IdentifiantJORFTEXT000020703700

Référence

Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense, JO du 7 juin 2009, NOR DEFX0912366D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000020703704

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

Article 2 JORFARTI000020703705

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000020703707

A N N E X E

Nom de la commission		Texte institutif
Comité consultatif de santé des armées.		Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense.
Comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.		Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine.		Article R. 3416-19 du code de la défense.
Comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.		Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement.		Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.		Décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice.
Commission de déontologie des militaires.		Articles R. * 4122-18 à R. * 4122-23 du code de la défense.
Commission des bonifications.		Article R. 224 (II du D) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Commission du label « Bleuet de France ».		Arrêté du 26 janvier 2000 portant création de la commission du label « Bleuet de France ».
Commissions locales des affectataires.		Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense.
Conseil central de l'action sociale.		Arrêté du 15 janvier 2002 relatif au Conseil central de l'action sociale.
Conseil de l'exploitation nucléaire de la défense.		Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense.
Conseil scientifique de la division de la recherche et de la documentation.		Article D. 4152-11 du code de la défense.