Décret n° 2011-1633 du 23 novembre 2011 portant suppression d'une direction d'administration centrale du ministère de la défense et abrogation de divers décrets relatifs aux services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre

Publics concernés : personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, personnel du ministère de la défense, personnel de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. Objet : suppression, au ministère de la défense, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses services déconcentrés. Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012 ; les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur le 1er décembre 2011. Notice : dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la rationalisation de l'administration au service du monde combattant conduit à supprimer la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et ses services déconcentrés. Cela se traduit principalement par l'abrogation, dans deux décrets d'organisation du ministère de la défense, des dispositions instituant cette direction et lui conférant des attributions et par l'abrogation de trois décrets relatifs aux services déconcentrés relevant de cette direction. Les missions exercées par cette direction sont reprises par d'autres services et par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 modifié relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,