Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires exerçant les fonctions de conseiller auprès des recteurs d'académie, de directeur de centre régional de documentation pédagogique ou de vice-recteur ; membres des corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN). Objet : modification du régime de l'indemnité de charges administratives (ICA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret ajoute les conseillers des recteurs exerçant les fonctions de délégué au numérique, de délégué académique aux enseignements techniques, à la formation continue et de chef des services académiques d'information et d'orientation aux personnels pouvant bénéficier de l'indemnité de charges administratives au taux majoré. Par ailleurs, les emplois fonctionnels de directeur de l'académie de Paris, de directeur académique des services de l'éducation nationale et d'inspecteur d'académie adjoint sont supprimés de la liste des bénéficiaires de l'ICA, dans la mesure où ces emplois ont été rendus éligibles, depuis le 1er septembre 2012, à la prime de fonctions et de résultats. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique,
Décrète :
Dans le titre du décret du 22 mai 1990 susvisé, les mots : « aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection » sont remplacés par les mots : « aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et à certains conseillers de recteur ».
L'article 1er du même décret est remplacé par dispositions suivantes :
« Art. 1.-Une indemnité de charges administratives est attribuée aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et aux inspecteurs de l'éducation nationale. Cette indemnité peut également être versée aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux fonctionnaires qui sont nommés, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, pour exercer auprès de celui-ci les fonctions de délégué académique au numérique, de délégué académique aux enseignements techniques, de délégué académique à la formation continue, de délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue et de chef des services académiques d'information et d'orientation. Toutefois, si l'attribution individuelle de l'indemnité de charges administratives est inférieure au montant des indemnités perçues antérieurement à la nomination de l'agent dans l'une des fonctions éligibles mentionnées à l'alinéa précédent, il conserve le bénéfice de ces indemnités. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 du même décret est supprimé.
L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les vice-recteurs, les directeurs de centre régional de documentation pédagogique et les fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de délégué académique au numérique, de délégué académique aux enseignements techniques, de délégué académique à la formation continue, de délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue et de chef des services académiques d'information et d'orientation peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de charges administratives dans la limite de 25 % du taux de référence mentionné à l'article 1er-1. » ;
2° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « pédagogique », sont ajoutés les mots : « et aux fonctionnaires mentionnés au I. »
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Benoît Hamon Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.