Décret n° 2014-765 du 3 juillet 2014 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection

Publics concernés : fonctionnaires exerçant les fonctions de conseiller auprès des recteurs d'académie, de directeur de centre régional de documentation pédagogique ou de vice-recteur ; membres des corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN). Objet : modification du régime de l'indemnité de charges administratives (ICA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret ajoute les conseillers des recteurs exerçant les fonctions de délégué au numérique, de délégué académique aux enseignements techniques, à la formation continue et de chef des services académiques d'information et d'orientation aux personnels pouvant bénéficier de l'indemnité de charges administratives au taux majoré. Par ailleurs, les emplois fonctionnels de directeur de l'académie de Paris, de directeur académique des services de l'éducation nationale et d'inspecteur d'académie adjoint sont supprimés de la liste des bénéficiaires de l'ICA, dans la mesure où ces emplois ont été rendus éligibles, depuis le 1er septembre 2012, à la prime de fonctions et de résultats. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique,