La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-949 du 4 juin 1948 modifié portant règlement d'administration publique relatif à la situation des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-959 du 22 août 2014 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié relatif au statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat en ce qui concerne certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029405606
Le montant de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 22 août 2014 susvisé est fixé conformément aux dispositions suivantes :
I. - Pour les astreintes définies au I de l'article 1er du décret du 22 août 2014 susvisé :
a) Une semaine complète d'astreinte : 149,48 euros ;
b) Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 10,50 euros. Le taux est porté à 8,08 euros dans le cas d'une astreinte fractionnée d'une durée totale inférieure à dix heures ;
c) L'astreinte couvrant une journée de récupération : 34,85 euros ;
d) Une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 109,28 euros ;
e) Une astreinte le samedi : 34,85 euros ;
f) Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38 euros.
II. - Pour l'astreinte définie au II de l'article 1er du décret du 22 août 2014 susvisé et correspondant aux situations définies au II de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé, le montant de l'indemnité est fixé à la moitié de celui déterminé au I du présent article.
Article 2 JORFARTI000029405610
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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