La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'arrêté du 24 février 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 juin 2014,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029422136
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 4,6 et 7 :
CAP |
CORPS ET GRADES |
REPRÉSENTANTS |
Du personnel |
De l'administration |
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
4 |
Ingénieurs d'études hors classe |
2 |
2 |
8 |
8 |
Ingénieurs d'études de 1re classe
Attachés principaux d'administration de la recherche de 2e classe |
3 |
3 |
Ingénieurs d'études de 2e classe
Attachés d'administration de la recherche |
3 |
3 |
6 |
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
Secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle |
3 |
3 |
8 |
8 |
Techniciens de la recherche de classe supérieure
Secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure |
2 |
2 |
Techniciens de la recherche de classe normale
Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale |
3 |
3 |
7 |
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe |
2 |
2 |
6 |
6 |
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe |
2 |
2 |
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe |
2 |
2 |
Article 2 JORFARTI000029422137
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique.
Article 3 JORFARTI000029422138
Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, P. Santana
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