La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 3 août 2010 portant application de l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile et précisant les modalités d'attribution de la prime mensuelle d'activité, ses taux et le classement par niveau des emplois ouvrant droit à la perception de son complément fonctionnel,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029467073
L'article 1er de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-La part de la prime mensuelle d'activité liée à l'indice prévue à l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 susvisé est égale à :
1° A compter du 1er janvier 2013 : 40,4 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 40,4 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852 ;
2° A compter du 1er juillet 2014 : 40,8 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 40,8 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852 ;
3° A compter du 1er juillet 2015 : 41,21 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 41,21 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852 ;
4° A compter du 1er juillet 2016 : 41,38 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 41,38 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852.»
Article 2 JORFARTI000029467076
L'article 3 de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité est déterminé en appliquant aux différents niveaux les taux suivants au montant plafond de la part liée à l'indice défini à l'article 1er ci-dessus :
1° A compter du 1er janvier 2013 :
Niveau 1 : 5,56 % ;
Niveau 2 : 10,10 % ;
Niveau 3 : 18,18 % ;
Niveau 4 : 25,76 % ;
Niveau 5 : 31,82 % ;
Niveau 6 : 37,37 %.
2° A compter du 1er juillet 2014 :
Niveau 1 : 5,61 % ;
Niveau 2 : 10,20 % ;
Niveau 3 : 18,36 % ;
Niveau 4 : 26,01 % ;
Niveau 5 : 32,13 % ;
Niveau 6 : 37,74 %.
3° A compter du 1er juillet 2015 :
Niveau 1 : 5,67 % ;
Niveau 2 : 10,30 % ;
Niveau 3 : 18,55 % ;
Niveau 4 : 26,27 % ;
Niveau 5 : 32,45 % ;
Niveau 6 : 38,12 %.
4° A compter du 1er juillet 2016 :
Niveau 1 : 5,69 % ;
Niveau 2 : 10,34 % ;
Niveau 3 : 18,62 % ;
Niveau 4 : 26,38 % ;
Niveau 5 : 32,58 % ;
Niveau 6 : 38,27 %.»
Article 3 JORFARTI000029467078
L'article 4 de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au niveau 2 :
Après le quinzième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les enseignants confirmés ».
Les seizième et dix-septième alinéas sont supprimés.
2° Au niveau 3 :
Après le trente-troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les enseignants seniors ».
Le trente-cinquième alinéa est supprimé.
Au trente-septième alinéa, le mot : « laboratoire » est remplacé par le mot : « groupe ».
Les trente-huitième, trente-neuvième, quarantième, quarante et unième, quarante-deuxième et quarante-troisième alinéas sont supprimés.
3° Au niveau 4 :
Le quarante-deuxième alinéa est supprimé.
Après le quarante-troisième alinéa, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« - les chefs de pôle ;
- les chefs de division ;
- les chefs de centre ;
- les adjoints au chef de département ;
- les chefs de laboratoire de recherche. »
Les quarante-quatrième, quarante-cinquième, quarante-sixième et quarante-septième alinéas sont supprimés.
4° Au niveau 5 :
Après le trente-huitième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« - le directeur de cabinet ;
- les adjoints au secrétaire général ;
- l'adjoint au directeur de la formation au pilotage et des vols. »
Les trente-neuvième, quarantième et quarante et unième alinéas sont supprimés.
5° Au niveau 6 :
Au trentième alinéa, les mots : « et au service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) » sont supprimés.
Après le trente et unième alinéa, sont insérés les quatre alinéas suivants :
« - le directeur adjoint ;
- le directeur des études et de la recherche ;
- le directeur de la formation au pilotage et des vols ;
- le directeur de l'international et du développement. »
Article 4 JORFARTI000029467087
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, M. Preux La ministre de la décentralisation, et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux
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