Décret n° 2014-1165 du 9 octobre 2014 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles

Publics concernés : fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris : adjoints techniques mécaniciens, chefs d'atelier, chefs mécaniciens, chefs d'atelier principaux, chefs de fabrication adjoints et graveurs. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux agents relevant du corps des fonctionnaires techniques de La Monnaie de Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2014. Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux agents relevant du corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 avril 2014,