Décret n° 2014-1207 du 20 octobre 2014 portant publication de la résolution MSC.179 (79) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 10 décembre 2004 (1)

Article 1 JORFARTI000029616443

La résolution MSC.179 (79) relative à l'adoption d'amendements au Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité [Code ISM]) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 10 décembre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2 JORFARTI000029616444

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000029616447

RÉSOLUTION MSC.179 (79)

RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ [CODE ISM]) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 10 DÉCEMBRE 2004

LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,

RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,

NOTANT la résolution A.741 (18), par laquelle l'Assemblée a adopté le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code ISM) (ci-après dénommé « le Code ISM »), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre IX de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),

NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle IX/1.1 de la Convention qui ont trait à la procédure d'amendement qu'il convient de suivre pour modifier le Code ISM,

AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-dix-neuvième session, les amendements au Code ISM proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,

1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Code ISM dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;

2. DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2006, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce notifient qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;

3. INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le ler juillet 2006 dès qu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;

4. PRIE le Secrétaire général, en application de l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;

5. PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.

Annexe JORFARTI000029616448

ANNEXE

AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ [CODE ISM])

Appendice

Modèles de document de conformité et de certificat de gestion de la sécurité

1. Dans le modèle de document de conformité, entre la section commençant par les mots : « Le présent document de conformité est valable jusqu'au ........................ » et la section commençant par les mots : « Délivré à », insérer la nouvelle section suivante :

« Date d'achèvement de la vérification sur la base de laquelle le présent document est délivré :

».

(jj/mm/aaaa)

2. Dans le modèle de certificat de gestion de la sécurité, entre la section commençant par les mots : « Le présent certificat de gestion de la sécurité est valable jusqu'au ......... » et la section commençant par les mots : « Délivré à », insérer la nouvelle section suivante :

« Date d'achèvement de la vérification sur la base de laquelle le présent certificat est délivré :

».

(jj/mm/aaaa)