Décret n° 2014-1532 du 17 décembre 2014 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Article 1 JORFARTI000029920914

L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

Article 2 JORFARTI000029920916

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 3 JORFARTI000029920918

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000029920920

ANNEXE

FONCTIONS EXERCÉES OUVRANT DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

1° Adjoint au responsable d'unité à la direction des retraites ;

2° Agent assurant, par délégation d'un chef d'unité, la gestion d'un secteur d'activité comportant une technicité particulièrement étendue en termes de connaissance bancaire ou des marchés financiers ;

3° Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service ;

4° Animateur de groupe ;

5° Analyste financier ;

6° Assistant de contrôle budgétaire et/ ou de gestion pour une direction, un département, un site, ou chargé d'une responsabilité fonctionnelle particulière ;

7° Assistant de direction ;

8° Assistant de gestion statutaire et/ ou financière et/ ou de formation des personnels au niveau d'une branche ou au niveau fédéral ;

9° Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral ou au niveau d'une direction ;

10° Assistant marketing ;

11° Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial ou financier ;

12° Chargé d'études et de coordination ;

13° Chargé d'études financières et/ ou analyste de contreparties ;

14° Chargé de gestion statutaire ou financière au niveau fédéral dans le domaine administratif ou informatique ;

15° Chargé de la communication d'un département ou d'une direction ;

16° Chargé de production bancaire ;

17° Chargé du recrutement et/ ou des carrières et/ ou de la mobilité et/ ou d'orientation professionnelle au niveau fédéral ou au niveau d'une direction ;

18° Chef de projet ;

19° Chef de projet utilisateur ;

20° Chef d'unité opérationnelle ou fonctionnelle dans le domaine des assurances ou responsable du service aux assurés B ;

21° Comptable de production bancaire ou d'opérations fournisseurs au niveau d'une direction ;

22° Comptable responsable d'un service opérationnel (SOP) important ;

23° Conducteur d'opérations BTP (site parisien) ;

24° Contrôleur des risques ;

25° Développeur d'applications sur bases de données RH ;

26° Développeur micro-informatique pour le réseau habitat de l'ensemble des directions régionales et pour le réseau équipement ;

27° Directeur de centre de loisirs ;

28° Documentaliste spécialisé au niveau fédéral ou au niveau d'une direction ;

29° Gestionnaire de clientèle ;

30° Gestionnaire de plusieurs systèmes d'information ;

31° Gestionnaire expert ;

32° Gestionnaire logistique polyvalent ;

33° Juriste spécialisé ;

34° Opérateur de marchés ;

35° Recruteur et gestionnaire des personnels non permanents ;

36° Responsable prestations téléphoniques ou audiovisuelles ;

37° Responsable comptable au sein du service de production bancaire ou au sein du service comptable de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

38° Responsable d'un secteur d'activité comportant une technicité et une responsabilité particulière dans le domaine bancaire et/ ou dans le domaine des prestations de service ;

39° Responsable de l'exploitation d'un restaurant de l'Association de gestion des restaurants (AGR) ou d'une société de vente et de diffusion ;

40° Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la fonction correspondant réseau ou de la coordination des projets informatiques ;

41° Responsable de la gestion statutaire et/ ou des affaires générales d'une direction ou d'un département ;

42° Responsable de l'antenne de la branche caisses de retraites de Bordeaux à La Rochelle pour le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;

43° Responsable du budget, du contrôle de gestion, des moyens généraux, du service du personnel ou du contentieux d'une direction ;

44° Responsable du contentieux et des affaires générales au sein de l'unité administrative chargée de la gestion d'un fonds de la branche caisse de retraites de Bordeaux (BCRB) ;

45° Responsable du guichet de la CNP Assurances ;

46° Responsable d'une unité de gestion ou de production de contrats d'assurance ;

47° Responsable exploitation transport ;

48° Secrétaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;

49° Technicien d'actuariat informatique ;

50° Technicien de maintenance des installations de climatisation et de chauffage (site parisien) ;

51° Technicien de production bancaire exerçant des responsabilités particulières dans les évolutions systèmes ;

52° Technicien des opérations post-marché ou d'opérations bancaires et/ ou financières sur secteurs prioritaires.