Article 1 JORFARTI000029927158
L'institut d'administration des entreprises de Paris est associé à l'université Paris-I.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014 portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2014
NatureDécret
Signé le19 décembre 2014
Publié le21 décembre 2014
PublicationJORF n°0295 du 21 décembre 2014
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENS1424239D
IdentifiantJORFTEXT000029927153
Publics concernés : personnels et usagers de l'institut d'administration des entreprises de Paris et de l'université Paris-I. Objet : association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation, selon lequel la convention d'association conclue entre les deux établissements publics prévoit les compétences partagées et leurs modalités d'organisation, d'exercice et de suivi au sein de leurs organes délibérants, le présent décret d'association fixe les compétences mises en commun entre l'université Paris-I et l'institut d'administration des entreprises de Paris. Elles concernent la gestion des personnels enseignants et des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et les bibliothèques, la préparation et la délivrance de diplômes nationaux et de diplômes propres et les services généraux en charge de la gestion comptable, des ressources humaines, de la vie étudiante, des élections, de la logistique, du patrimoine immobilier, de l'hygiène et de la sécurité et des réseaux. Références : le présent décret ainsi que le décret statutaire de l'institut d'administration des entreprises de Paris et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 718-16 ;
Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris, notamment son article 1er ; Sur la demande de l'institut d'administration des entreprises de Paris ;
Sur proposition de l'université Paris-I ;
Vu la convention d'association entre l'université Paris-I et l'institut d'administration des entreprises de Paris ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2014,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029927159
Les compétences mises en commun entre l'institut d'administration des entreprises de Paris et l'université Paris-I concernent les domaines et les actions suivants :
1° La gestion des personnels ;
2° La préparation et la délivrance de diplômes ;
3° Des services généraux mentionnés dans la convention d'association susvisée.
Article 3 JORFARTI000029927160
Le décret du 21 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est associé, en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à l'université Paris-I. » ;
2° Aux articles 1er, 3, 5, 8, 16, 20 et 25, les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « Paris-I ».
Article 4 JORFARTI000029927167
L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° L'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I par le décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014 portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I ; ».
Article 5 JORFARTI000029927171
Le 3° de l'article D. 719-193 du code de l'éducation est supprimé.
Article 6 JORFARTI000029927174
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso
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Code de l'éducation - art. D718-5 (M)
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