Article 1 JORFARTI000030126540
Il est institué auprès de l'Institut français du Maroc, pour son antenne d'Essaouira, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2015 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Institut français du Maroc, antenne d'Essaouira
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 janvier 2015
Publié le20 janvier 2015
PublicationJORF n°0016 du 20 janvier 2015
AutoritéMinistère des affaires étrangères et du développement international
NORMAEA1500846A
IdentifiantJORFTEXT000030126533
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030126541
Il est institué auprès de l'Institut français du Maroc, pour son antenne d'Essaouira, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Article 3 JORFARTI000030126542
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 euros.
Article 4 JORFARTI000030126543
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.
Article 5 JORFARTI000030126544
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 7 000 euros ; - montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 12 000 euros.
Article 6 JORFARTI000030126545
L'ambassadeur de France au Maroc est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité, D. Talpain