Publics concernés : directions et services des ministères économiques et financiers, service des achats de l'Etat. Objet : attribution d'une compétence nouvelle au secrétaire général des ministères économiques et financiers en matière de définition de la politique ministérielle d'achats. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent texte définit le secrétariat général, au sein des ministères économiques et financiers, comme « la structure dédiée à l'achat répondant aux objectifs décrits au II de l'article 2 » du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat et autorise, par voie de conséquence, le rattachement au secrétariat général du responsable ministériel des achats. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 4 juillet 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030154410
L'article 6 du décret du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la troisième phrase du I, les mots : « , en particulier la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'Etat » sont supprimés ;
2° Le III devient IV et il est rétabli un III ainsi rédigé :
« III. - En liaison avec les directions et services, le secrétaire général définit les orientations stratégiques de la politique ministérielle des achats et pilote sa mise en œuvre. »
Article 2 JORFARTI000030154416
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Thierry Mandon
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