Décret n° 2015-57 du 26 janvier 2015 modifiant le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général

Publics concernés : directions et services des ministères économiques et financiers, service des achats de l'Etat. Objet : attribution d'une compétence nouvelle au secrétaire général des ministères économiques et financiers en matière de définition de la politique ministérielle d'achats. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent texte définit le secrétariat général, au sein des ministères économiques et financiers, comme « la structure dédiée à l'achat répondant aux objectifs décrits au II de l'article 2 » du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat et autorise, par voie de conséquence, le rattachement au secrétariat général du responsable ministériel des achats. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 et 7 ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 4 juillet 2014,