Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe),
Décrète :
Le protocole n° 11 de la résolution 2012-II-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar slovaques (annexe D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 11 DE LA RÉSOLUTION 2012-II-11 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 29 NOVEMBRE 2012, RELATIF À LA RECONNAISSANCE DU CERTIFICAT DE CONDUITE ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE À LA CONDUITE AU RADAR SLOVAQUES (ANNEXE D5 ET D6 DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN)
La Commission centrale, sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle, adopte les amendements aux annexes D5 et D6 annexés à la présente résolution. Les amendements figurant en annexe seront en vigueur à partir du 1er janvier 2013.
ANNEXE Annexe au protocole 11
A l'annexe D5 - « Certificats de conduite reconnus équivalents » - au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, la ligne relative au certificat de conduite slovaque est remplacée par :
ÉTAT | NOM DU CERTIFICAT reconnu équivalent | CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES | AUTORITÉ(S) NATIONALE(S) compétente(s) pour la délivrance | MODÈLE DU CERTIFICAT reconnu équivalent |
|---|---|---|---|---|
SK | Certificat de capitaine de classe I Preukaz odbornej spôsobilostiLlodný kapitán I. triedy kategórie B | - doit être assorti d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valable sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40) ; - le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ladite réglementation. | Státna plavebná správa (ŠPS) Vedúci odboru plavebnej bezpečnosti Prístavná 10, 821 09 Bratislava 2 Tél. + 421 2 333 00217 Fax + 421 2 555 67 604+ 421 2 335 23 913 sekretariat @sps.sk | Modèle |
Certificat de capitaine de classe I Preukaz odbornej spôsobilosti Lodný kapitán I. triedy kategórie B
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0027 du 01/02/2015, texte nº 3A l'annexe D6 - « Certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents » - du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, la ligne relative au certificat slovaque d'aptitude à la conduite au radar est remplacée par :
ÉTAT | NOM DU CERTIFICAT reconnu | CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES | AUTORITÉ(S) NATIONALE(S) de délivrance | MODÈLE |
|---|---|---|---|---|
SK | Certificat d'aptitude à la conduite au radar Preukaz radarového navigátora | -- | Státna plavebná správa (ŠPS) Vedúci odboru plavebnej bezpečnosti Prístavná 10, 821 09 Bratislava 2 Tél. + 421 2 333 00217 Fax + 421 2 555 67 604 + 421 2 335 23 913 sekretariat @sps.sk | Modèle |
Certificat d'aptitude à la conduite au radar Preukaz radarového navigátora
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0027 du 01/02/2015, texte nº 3
Fait le 30 janvier 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2013.