Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, professeurs des universités associés, maîtres de conférences associés et enseignants invités. Objet : mise en œuvre de la nouvelle organisation des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur prévue par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret prend en compte la nouvelle organisation des universités et des autres établissements publics d'enseignement supérieur prévue par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui substitue les conseils académiques aux conseils scientifiques et aux conseils des études et de la vie universitaire, pour les procédures relatives aux personnels enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur ainsi que les enseignants associés et invités. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités ;
Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2000-552 du 16 juin 2000 relatif aux aménagements de service accordés à certains personnels enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Au 2° de l'article 1er du décret du 17 juillet 1985 susvisé, après les mots : « diplômes universitaires, qualifications ou titres étrangers, estimés équivalents » sont insérés les mots : « par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, » et après les mots : « ou l'organe en tenant lieu » sont insérés les mots : « , siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ».
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les avis du conseil scientifique et du conseil d'administration sont » sont remplacés par les mots : « L'avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation est » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les écoles et instituts faisant partie des universités, les nominations sont prononcées sur proposition du directeur de l'école ou de l'institut, après avis du conseil académique de l'université émis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, après les mots : « diplômes universitaires, qualifications ou titres étrangers estimés équivalents » sont insérés les mots : « par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, » et après les mots : « ou l'organe en tenant lieu » sont insérés les mots : « , siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ».
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil administration de l'établissement » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les avis du conseil scientifique et du conseil d'administration sont » sont remplacés par les mots : « L'avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation est » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les écoles et instituts faisant partie des universités, les nominations sont prononcées sur proposition du directeur de l'école ou de l'institut, après avis du conseil académique de l'université émis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 6 mars 1991 susvisé, les mots : « temps plein » sont remplacés par les mots : « mi-temps ».
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 juin 2000 susvisé, les mots : « du conseil scientifique, ou de l'instance en tenant lieu, » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, ».
A l'article 5 du même décret, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ».
Les dispositions du décret du 17 juillet 1985 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux procédures de recrutement, de renouvellement et de maintien en fonctions des professeurs des universités et maîtres de conférences associés et aux procédures de recrutement et de reconduction des enseignants invités en cours à la date de publication du présent décret.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.