Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels et usagers des universités de Mulhouse et de Strasbourg, de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg. Objet : association de l'université de Mulhouse, de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret prévoit l'association de chacun des établissements précités à l'université de Strasbourg. Les compétences mises en commun dans le cadre de ces associations concernent, suivant les établissements, la communication du site, la formation initiale, continue et, par apprentissage, la politique scientifique et la valorisation de la recherche, l'accueil et l'orientation des étudiants, les relations internationales, la politique culturelle, sportive, documentaire et plus généralement les services offerts à la communauté universitaire, la gestion des personnels et des fonctions supports. Références : le présent décret ainsi que la partie réglementaire du code de l'éducation et le décret statutaire de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-1, D. 711-2, D. 718-5 et D. 719-193 ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 modifié fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 modifié portant organisation de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
Vu la convention d'association entre l'université de Mulhouse et l'université de Strasbourg ;
Vu la convention d'association entre l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg et l'université de Strasbourg ;
Vu la convention d'association entre la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et l'université de Strasbourg ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg et l'université de Strasbourg ; Sur la demande de l'université de Mulhouse, de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
Sur proposition de l'université de Strasbourg ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2015,
Décrète :
Chacun des établissements suivants sont associés à l'université de Strasbourg : l'université de Mulhouse, l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
Les compétences mises en commun entre l'université de Mulhouse et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association susvisée, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines et les actions suivants :
1° La communication commune du site sous l'identité « Université de Strasbourg » ;
2° Une politique scientifique de site concertée incluant notamment une cartographie détaillée des unités de recherche et de leurs axes de recherche, une politique immobilière à disposition des unités de recherche, une politique de financement et d'utilisation de grands équipements scientifiques ainsi que le montage de projets communs ;
3° La formation doctorale par un collège doctoral du site ;
4° La présentation d'une offre de formation initiale et continue harmonisée, le développement des formations par la voie de l'apprentissage, la promotion de pratiques pédagogiques innovantes notamment par l'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement, la mutualisation des ressources numériques, les actions coordonnées en matière d'insertion professionnelle des étudiants, l'homogénéisation des procédures de validation des acquis et de certification, la promotion de la formation tout au long de la vie, la création d'un portail étudiant donnant une vision unifiée et harmonisée des formations proposées sur le site Alsace ;
5° Les relations internationales, l'aide au montage de projets, les outils d'accueil et d'accompagnement des étudiants étrangers et d'incitation à la mobilité des étudiants et des personnels ainsi que le soutien apporté à l'université du Rhin supérieur, la présence dans les salons et les réseaux ;
6° L'offre culturelle ainsi que la promotion et la diffusion de la culture auprès des étudiants comportant l'équivalence entre les unités d'enseignement culture proposées dans leurs cursus ;
7° L'accès des étudiants aux installations et activités sportives, le statut des sportifs de haut niveau ;
8° L'harmonisation du statut des étudiants engagés dans le milieu associatif ou institutionnel et la communication des événements d'envergure culturels ou sportifs ;
9° L'information sur les campagnes d'emplois d'enseignants-chercheurs et de personnels ingénieurs administratifs, techniques et des bibliothèques, les recrutements d'enseignants-chercheurs dont le service est partagé entre les deux établissements ;
10° La mutualisation de certains outils de gestions tels le système d'information de gestion de l'immobilier, certains marchés, des sessions de formation continue, la gestion des dossiers de retraite, les formations et procédures en matière d'hygiène et de sécurité, les pratiques de développement durable, l'accès aux services de documentation et les services de composantes spécifiques (l'observatoire régional de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, l'école supérieure du professorat et de l'éducation, le centre de formation des apprentis universitaires, le centre de compétences transfrontalières NovaTris, le projet ETENA, l'université numérique en région Alsace).
Les compétences mises en commun entre l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association susvisée, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines et les actions suivants :
1° L'accréditation conjointe de mentions de master et la délivrance de master en partenariat, les poursuites d'études dans des formations en cohérence des deux établissements, le développement de l'ingénierie en concertation avec le collégium sciences ingénierie technologie de l'université de Strasbourg et les partenariats avec les lycées ;
2° La politique scientifique et notamment la valorisation de la recherche ;
3° La formation doctorale par un collège doctoral du site ;
4° Des recrutements d'enseignants-chercheurs dans le cas où le service est partagé entre les deux établissements ;
5° La création de diplômes transnationaux avec les autres partenaires du site ;
6° La communication commune du site sous l'identité Université de Strasbourg ;
7° Le regroupement des achats ;
8° Les outils de gestion du patrimoine immobilier ;
9° L'utilisation d'un réseau informatique commun ;
10° La politique documentaire et notamment la formation des personnels de documentation et l'accès aux fonds documentaires dans le cadre du schéma directeur de la documentation piloté, au niveau du site, par la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
11° Les services offerts aux usagers : la carte culture, la carte multiservices et les activités du service universitaire des activités physiques et sportives et du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé ;
12° L'environnement numérique du travail et le développement de cours en ligne ;
13° La formation professionnelle continue et par apprentissage et la validation des acquis de l'expérience ;
14° Le cas échéant, l'action sociale en faveur des personnels, l'hygiène et la sécurité et notamment l'évaluation des risques professionnels, la médecine préventive des personnels et la prévention des risques psycho-sociaux.
Les compétences mises en commun entre la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association susvisée, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines et les actions suivants :
1° L'accès aux collections papier et numérique, espaces et services ainsi que la réalisation d'enquêtes de besoins ou de satisfaction ;
2° La politique documentaire de l'enseignement supérieur en Alsace avec l'ensemble des acteurs du site, le développement des collections, l'achat pour la documentation électronique, la valorisation des fonds, la rétroconversion de catalogues, la conservation partagée, la numérisation et la restauration ;
3° La politique scientifique et culturelle, notamment la réalisation de projets scientifiques, les actions de mécénat, l'utilisation des équipements culturels, la production éditoriale, la promotion de la place de Strasbourg comme pôle de référence sur l'Europe ;
4° La sauvegarde, la conservation et la diffusion de données informatiques ;
5° La formation professionnelle continue, les activités sportives, culturelles et sociales, éventuellement la gestion administrative des personnels et notamment la liquidation des pensions ;
6° Les marchés publics ;
7° La communication commune du site sous l'identité « Université de Strasbourg ».
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association susvisée, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines et les actions suivants :
1° L'accréditation conjointe de mentions de licences professionnelles et de masters ;
2° L'animation de la vie étudiante ;
3° L'offre de formation professionnelle continue ainsi que la formation continue des personnels des établissements partenaires ;
4° La politique scientifique, notamment la valorisation de la recherche et la formation doctorale ;
5° Les relations internationales dans les domaines où les deux partenaires ont des intérêts communs, en particulier au sein de l'université du Rhin supérieur ;
6° Les actions de communication et événements visant la diffusion de la culture architecturale et urbanistique et la promotion de l'offre de formation ;
7° L'accès des membres de la communauté universitaire à leurs différentes ressources et aux locaux dédiés à l'enseignement ;
8° Le service chargé des affaires juridiques ;
9° Des outils informatiques et le développement des usages du numérique au service de la pédagogie et du soutien aux étudiants ;
10° L'accès à la fondation de l'université de Strasbourg pour la collecte de fonds.
L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 7° L'université de Mulhouse à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
« 8° L'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
« 9° La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
« 10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien. »
Les 4° et 10° de l'article D. 719-193 du code de l'éducation sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « rattachée » est remplacé par le mot : « associée » ;
2° Le mot : « rattachement » est remplacé par les mots : « cette association ».
Le décret n° 2013-284 du 3 avril 2013 portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg est abrogé.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.