Article 1 JORFARTI000030642120
La clôture comptable de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Chine s'effectue au 30 juin 2015.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mai 2015 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Chine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 mai 2015
Publié le28 mai 2015
PublicationJORF n°0121 du 28 mai 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1511799A
IdentifiantJORFTEXT000030642115
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 75 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Chine ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France en Chine,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030642121
Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès de l'ambassade de France en Chine à partir du 1er juillet 2015.
Article 3 JORFARTI000030642122
La trésorerie auprès de l'ambassade de France en Chine est supprimée à compter du 1er septembre 2015.
Article 4 JORFARTI000030642123
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité, P. Servantie Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du budget, C. Chevalier