Publics concernés : officiers logisticiens des essences, officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et du corps des administrateurs des affaires maritimes. Objet : régime indiciaire et indemnitaire des officiers logisticiens des essences ; régime indiciaire des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et du corps des administrateurs des affaires maritimes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le décret précise le régime indiciaire et indemnitaire des officiers logisticiens des essences issus des officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées existant et des officiers logisticiens des essences recrutés parmi les élèves de l'école d'application du service des essences des armées, ainsi que le régime indiciaire du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et celui des administrateurs des affaires maritimes. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences,
Décrète :
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2009-20 DU 7 JANVIER 2009 FIXANT LES INDICES DE SOLDES APPLICABLES À CERTAINS CORPS D'OFFICIERS
Article 1 JORFARTI000030642187
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires régis par les décrets du 5 novembre 1976, du 4 janvier 1977, du 27 décembre 1979, du 12 septembre 2008 susvisés, par le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées, le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes et par le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences, est fixé comme suit : ».
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 54-539 DU 26 MAI 1954 INSTITUANT UNE PRIME DE QUALIFICATION EN FAVEUR DE CERTAINS OFFICIERS ET MILITAIRES NON OFFICIERS À SOLDE MENSUELLE
Article 2 JORFARTI000030642193
Les officiers logisticiens des essences, régis par le décret du 5 décembre 2014 susvisé, bénéficient, dans les mêmes conditions, des primes et indemnités auxquelles avaient effectivement droit les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées.
Article 3 JORFARTI000030642196
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 mai 1954 susvisé, les mots : « les officiers supérieurs du corps technique et administratif du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « les officiers supérieurs du corps des officiers logisticiens des essences » et les mots : « les commandants du corps technique et administratif » sont remplacés par les mots : « les commandants du corps des officiers logisticiens des essences ».
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 4 JORFARTI000030642199
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 5 JORFARTI000030642201
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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