Le secrétaire général,
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret n° 86-446 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'ordre de mutation du 22 septembre 2015 portant affectation du capitaine David FERRI au poste de chef de cabinet du secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance à compter du 1er octobre 2015,
Décide :
Article 1 JORFARTI000031307716
Délégation permanente est donnée à M. David FERRI, officier de gendarmerie, chef de cabinet du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions et tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 216.
Article 2 JORFARTI000031307717
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2015.
P. N'Gahane
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