Article 1 JORFARTI000031396615
Il est institué auprès de l'Institut français de Roumanie, pour son antenne de Cluj-Napoca, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 2015 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Roumanie pour son antenne de Cluj-Napoca
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 octobre 2015
Publié le30 octobre 2015
PublicationJORF n°0252 du 30 octobre 2015
AutoritéMinistère des affaires étrangères et du développement international
NORMAEA1525304A
IdentifiantJORFTEXT000031396608
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié, habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
Vu la demande du directeur de l'Institut français de Roumanie en date du 22 septembre 2015,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000031396616
Il est institué auprès de l'Institut français de Roumanie, pour son antenne de Cluj-Napoca, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Article 3 JORFARTI000031396617
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 500 euros.
Article 4 JORFARTI000031396618
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).
Article 5 JORFARTI000031396619
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 9 500 euros ; - montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 500 euros.
Article 6 JORFARTI000031396620
Les publications antérieures sont abrogées.
Article 7 JORFARTI000031396621
L'ambassadeur de France en Roumanie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité, D. Talpain