L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-3, L. 593-7, L. 593-8 et L. 593-14 ;
Vu le décret n° 76-594 du 2 juillet 1976 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire du Tricastin dans le département de la Drôme ;
Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 30 ;
Vu la décision n° 2012-DC-0292 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Tricastin (Drôme) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des installations nucléaires de base nos 87 et 88 ;
Vu le guide n° 9 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 Déterminer le périmètre d'une INB ;
Article (sans numéro) JORFARTI000031633468
Saisie pour avis, le 29 septembre 2015, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 87 et 88 ;
Considérant que ce projet de décret a pour objet l'intégration au périmètre des INB nos 87 et 88 de terrains où seront implantés des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, notamment imposés par des prescriptions de la décision du 26 juin 2012 susvisée, et permet la mise en cohérence des périmètres de ces installations nucléaires de base vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 du code de l'environnement et de l'article 16 (II-2°) du décret du 2 novembre 2007 modifié susvisé ;
Considérant que ce projet de décret permet d'intégrer au périmètre des INB nos 87 et 88 des installations et des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, suivant les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé,
Rend un avis favorable au projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
Fait à Montrouge, le 19 novembre 2015.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
P.-F. Chevet
J.-J. Dumont
P. Jamet
M. Tirmarche
(*) Commissaires présents en séance.
Annexe
Annexe JORFARTI000031633471
ANNEXE
DÉCRET DU... MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 87 ET 88 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DU TRICASTIN, EXPLOITÉE PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (DRÔME)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
Vu le décret n° 76-594 du 2 juillet 1976 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire du Tricastin dans le département de la Drôme ;
Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2014 par la société EDF-SA et le dossier joint à cette demande, complété le 17 décembre 2014 ;
Vu les observations de la société EDF-SA en date du 7 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 novembre 2015,
Décrète :
Article 1er
Le décret du 2 juillet 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 ci-joint (1) » sont remplacés par les mots « sur le plan annexé au présent décret » ;
2° Le plan joint est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Article 2
Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 10 décembre 1985 susvisé sont supprimés ;
2° Les plans annexés au décret et relatifs aux installations nucléaires de base constituées des tranches 1 et 2 de la centrale du Tricastin, d'une part, et des tranches 3 et 4 de la centrale du Tricastin, d'autre part, sont supprimés.
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le...
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26000 Valence.
Annexe JORFARTI000031633476
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0292 du 17/12/2015, texte nº 117
Textes cités liens · DILA4
Code de l'environnement (V)
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