Article (sans numéro) JORFARTI000032304354
Décide :
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2016-29 MED du 24 mars 2016 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant approbation du formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le24 mars 2016
Publié le30 mars 2016
PublicationJORF n°0075 du 30 mars 2016
AutoritéAGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
NORALDX1608619X
IdentifiantJORFTEXT000032304345
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu la loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, ensemble le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 qui en porte publication, notamment l'article 34 de ladite convention et son annexe II ;
Vu le décret n° 2015-240 du 2 mars 2015 portant publication de l'amendement à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015, ensemble l'article 53 de la Constitution ;
Vu la partie législative du code du sport, notamment son article L. 232-2 et le 8° du I de l'article L. 232-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II, 26-II et 32-I ;
Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-11 (alinéa 1), R. 232-41-10 (4°) et D. 232-72 à R. 232-82 ;
Vu le décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs », ensemble la délibération n° 2015-211 du 2 juillet 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Article 1 JORFARTI000032304355
Est approuvé le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) dont le modèle est annexé à la présente délibération.
Article 2 JORFARTI000032304356
Le formulaire mentionné à l'article 1er est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er mai 2016. Les demandes d'autorisation déposées antérieurement à cette date continueront de produire effet.
Article 3 JORFARTI000032304358
Est abrogée à compter du 1er mai 2016 la délibération n° 263 du 20 décembre 2012 du collège de l'agence.
Article 4 JORFARTI000032304360
La présente délibération et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'agence.
Article (sans numéro) JORFARTI000032304361
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 24 mars 2016.
Annexe
Annexe JORFARTI000032304363
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JOnº 0075 du 30/03/2016, texte nº 72
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JOnº 0075 du 30/03/2016, texte nº 72
Fait le 24 mars 2016.
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, B. Genevois
Textes cités liens · DILA7
Code du sport. - Partie législative (V)
décret n° 2015-240 du 2 mars 2015