Article 1 JORFARTI000032425754
Il est institué auprès de l'Institut français de Russie, pour son antenne à Saint-Pétersbourg, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2016 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Russie pour son antenne à Saint-Pétersbourg
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 avril 2016
Publié le19 avril 2016
PublicationJORF n°0092 du 19 avril 2016
AutoritéMinistère des affaires étrangères et du développement international
NORMAEA1609746A
IdentifiantJORFTEXT000032425747
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000032425755
Il est institué auprès de l'Institut français de Russie, pour son antenne à Saint-Pétersbourg, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Article 3 JORFARTI000032425756
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 23 000 euros.
Article 4 JORFARTI000032425757
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).
Article 5 JORFARTI000032425758
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 7 700 euros ; - montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 300 euros.
Article 6 JORFARTI000032425759
L'arrêté du 12 mars 1993 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Institut français de Saint-Pétersbourg est abrogé.
Article 7 JORFARTI000032425761
L'ambassadeur de France en Russie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité, D. Talpain