Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2016

NatureArrêté

Signé le25 avril 2016

Publié le11 mai 2016

PublicationJORF n°0109 du 11 mai 2016

AutoritéMinistère des finances et des comptes publics

NORFCPD1611305A

IdentifiantJORFTEXT000032511046

Référence

Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers, JO du 11 mai 2016, NOR FCPD1611305A

Légifrance →

Publics concernés : les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes. Objet : le présent arrêté vise à préciser les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016 . Notice : conformément au IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, le présent arrêté précise les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes de remboursement déposées par les personnes visées aux articles 265 septies et octies du code des douanes. Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 A bis, 265 septies, 265 octies, 284 bis, 284 bis A et 352 ;

Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000032511057

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.

Article 2 JORFARTI000032511059

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.

La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- un relevé d'identité bancaire ;

- le cas échéant, le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;

- pour les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la copie des certificats d'immatriculation des véhicules déclarés ainsi que les copies des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine ;

- le cas échéant, la copie du certificat d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;

- le cas échéant, la copie des contrats mentionnés à l'article 284 bis A du code des douanes, à jour de la situation du véhicule sur la période sur laquelle porte la demande de remboursement, si elle n'a pas été remise au service des douanes pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;

- le cas échéant, la copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique au bénéfice de l'exploitant de véhicules dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.

Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés par véhicule. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.

Article 3 JORFARTI000032511061

1. Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaine, dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Dijon, Lille, Marseille, Metz, Montpellier et Rouen adressent leur demande au service national douanier de la fiscalité routière, situé à Metz.

2. Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaine, autres que celles reprises au 1 adressent leur demande au bureau de douane, chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue par l'article 284 bis du code des douanes, dans le département où se situe le siège social de l'entreprise.

3. Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.

Article 4 JORFARTI000032511063

L'arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers et l'arrêté du 14 avril 2015 modifié précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers sont abrogés.

Article 5 JORFARTI000032511065

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

Article 6 JORFARTI000032511067

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.