Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les attachés d'administration, les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial. Objet : création d'un complément forfaitaire annuel à l'indemnité pour charges pénitentiaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret permet de verser un complément forfaitaire annuel à l'indemnité pour charges pénitentiaires aux agents dont les missions impliquent des situations spécifiques liées aux conditions de travail, des sujétions spéciales ou des technicités particulières liées aux fonctions exercées. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 7 décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 18 décembre 2015,
Décrète :
L'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « adjoints techniques » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques de l'administration pénitentiaire » ;
2° Les mots : « les attachés d'administration, les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs » sont supprimés.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires peut être modulé selon un coefficient allant de 1 à 8 afin de prendre en compte la fonction et les responsabilités qui lui sont liées. « Le fonctionnaire occupant plusieurs fonctions éligibles à la modulation prévue à l'alinéa précédent perçoit le montant annuel de référence modulé selon le coefficient le plus élevé. « Un arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions d'application du présent article. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Afin de prendre en compte des situations spécifiques liées aux conditions de travail, aux sujétions spéciales ou technicités particulières liées aux fonctions exercées, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire dont le montant est fixé forfaitairement. « Un arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions d'application du présent article. »
Les articles 5 et 9 du même décretsont abrogés.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.