Décret n° 2016-715 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire

Publics concernés : les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les attachés d'administration, les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial. Objet : création d'un complément forfaitaire annuel à l'indemnité pour charges pénitentiaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret permet de verser un complément forfaitaire annuel à l'indemnité pour charges pénitentiaires aux agents dont les missions impliquent des situations spécifiques liées aux conditions de travail, des sujétions spéciales ou des technicités particulières liées aux fonctions exercées. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 7 décembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 18 décembre 2015,