Publics concernés : fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations. Objet : emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. Notice : le décret procède à la suppression de cinq emplois de la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, pour tenir compte de réorganisations et d'évolutions des emplois. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033027680
A l'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé, les cinq alinéas suivants sont supprimés :
« 14° Chargé de gestion statutaire ou financière au niveau fédéral dans le domaine administratif ou informatique ; » ;
« 18° Chef de projet ; » ;
« 22° Comptable responsable d'un service opérationnel (SOP) important ; » ;
« 23° Conducteur d'opérations BTP (site parisien) ; » ;
« 43° Responsable du budget, du contrôle de gestion, des moyens généraux, du service du personnel ou du contentieux d'une direction ; ».
Article 2 JORFARTI000033027682
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Article 3 JORFARTI000033027684
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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