Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, modifié par le décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006, portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, directeur de la coopération internationale exercées par M. Emile PEREZ à compter du 1er février 2017. M. Emile PEREZ est réintégré, à compter de cette même date, dans son corps d'origine en qualité de commissaire général de police.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux Nota. - L'intéressé est avisé qu'il a la possibilité de saisir, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent décret, le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de cette décision.