Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2016-367 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 69-311 du 2 avril 1969 portant publication de la Convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) et du protocole financier du 1er juillet 1953 ;
Vu le décret n° 73-430 du 26 mars 1973 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, signé à Genève le 11 avril 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE (CERN) SUR L'EXONÉRATION DE DROITS D'ENREGIS- TREMENT DES ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES DESTINÉES À ÊTRE UTILISÉES PAR LE CERN EN TANT QUE LOCAUX OFFICIELS, SIGNÉ À GENÈVE LE 11 AVRIL 2013
Le Gouvernement de la République française, ci-après le « Gouvernement français », D'une part, et L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, ci-après le « CERN », D'autre part, Ci-après dénommés les « Parties », Considérant que l'article 9 de l'Accord entre le Gouvernement français et le CERN relatif au statut juridique de celui-ci en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, dont l'objet est de définir les privilèges d'ordre fiscal et douanier bénéficiant au CERN, prévoit que ce dernier, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs, et que les modalités d'application dudit article sont définies d'un commun accord par les Parties ; Considérant que le respect du statut international du CERN en France est essentiel au bon fonctionnement de l'Organisation ; Considérant que la définition de l'étendue de l'exonération de droits d'enregistrement du CERN au titre de ses acquisitions immobilières est importante pour le Gouvernement français ; Considérant que le CERN, dans le cadre de la bonne collaboration entre les Parties, est prêt à accepter une telle définition, Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Seules les acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels sont exonérées de droits d'enregistrement. Les locaux officiels s'entendent de ceux destinés à être utilisés dans le cadre des activités à caractère scientifique, technique et administratif, telles que visées à l'article 2 de la Convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire, signée à Paris le 1er juillet 1953. L'Organisation s'abstient, dans ces acquisitions immobilières utilisées comme locaux officiels, de réaliser des activités liées à la satisfaction des besoins des personnes (restauration, hébergement et garde d'enfants).
Article 2
Le présent Accord entre en vigueur conformément à la procédure prévue à l'article 24, alinéa 2, de l'Accord du 16 juin 1972 entre les mêmes Parties relatif au statut juridique de l'Organisation en France. Fait à Genève, en double exemplaire, le 11 avril 2013.
Pour le Gouvernement de la République française : Nicolas Niemtchinow Ambassadeur
Pour l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire : Rolf-Dieter Heuer Directeur général
Fait le 22 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault (1) Entrée en vigueur : 5 août 2016.