Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : toute personne résidant en Polynésie française durant la période de collecte du recensement, maires des communes de Polynésie française. Objet : organisation du recensement de la population en Polynésie française de 2017. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population en Polynésie française (du 17 août au 13 septembre 2017) et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel associé. Il interdit tout recensement complémentaire durant l'année 2017. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 et 157 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 avril 2017,
Décrète :
Il sera procédé à un recensement de la population en Polynésie française. Les opérations de recensement se dérouleront du 17 août au 13 septembre 2017.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et avec la collaboration des communes.
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2017 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.