Décret n° 2017-1509 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Publics concernés : personnels de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire des personnels de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture. Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur des dispositions du décret est fixée au 1er janvier 2017. Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » ce décret met en œuvre au 1er janvier 2017 une revalorisation indiciaire à certains échelons. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 mars 2017,