Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Article 1 JORFARTI000035967946

L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000035967947

L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-le service des ressources humaines ; » ;

2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-la délégation à l'encadrement supérieur,

« ainsi que, directement placés auprès du secrétaire général, un bureau chargé de l'organisation du dialogue social, une mission ministérielle des achats, dirigée par le responsable ministériel des achats, et une mission “ innovation ”. » ; 3° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.

Article 3 JORFARTI000035967951

L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : « La direction » sont remplacés par les mots : « Le service » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-une sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale ; » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ainsi que, directement placé auprès du chef du service, un délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle. »

Article 4 JORFARTI000035967955

L'article 2-1est abrogé.

Article 5 JORFARTI000035967958

L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au début du premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée ;

2° Au second alinéa, les mots : « bureau “ gestion des compétences, formation, emploi et mobilité ” » sont remplacés par les mots : « bureau “ coordination des politiques ministérielles des ressources humaines ” » ;

3° Le II est abrogé.

Article 6 JORFARTI000035967962

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-I.-La sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale assure la gestion des personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale, des emplois fonctionnels prévus par les décrets n° 2008-382 du 21 avril 2008 et n° 2012-32 du 9 janvier 2012 et celle des agents contractuels recrutés par le service ; elle détermine la nature et le volume des recrutements. Elle gère ou participe à la gestion d'autres personnels pour les services, corps et emplois mentionnés aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers ; elle prépare, en outre, sur le fondement des dispositions de l'article R. 518-5 (premier alinéa) du code monétaire et financier, les nominations aux emplois fonctionnels prévus par les décrets susmentionnés relevant de la Caisse des dépôts et consignations. Sous réserve des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur, elle est chargée, pour l'administration centrale, d'élaborer la politique de mobilité, de valorisation des ressources humaines et de formation, d'animer et coordonner les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et de définir, dans son champ de compétence, les règles générales de gestion en veillant à leur respect par les directions et services. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents. Elle promeut l'innovation et développe le numérique, dans le domaine des ressources humaines. « II.-La sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale comprend :

« Le bureau des cadres supérieurs et des contractuels

« Il est chargé du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des administrateurs civils, des titulaires des emplois fonctionnels prévus par les décrets n° 2008-382 du 21 avril 2008 et n° 2012-32 du 9 janvier 2012, des membres du corps du contrôle général économique et financier et des titulaires de l'emploi de chef de mission de contrôle ainsi que des agents contractuels recrutés par le service. Il développe une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels. Il participe à la gestion de grands corps techniques. Il est en charge du suivi des experts nationaux détachés mis à disposition des institutions européennes par les ministères économiques et financiers. Il prépare les nominations aux emplois fonctionnels relevant de la Caisse des dépôts et consignations.

« Le bureau des personnels de catégories A, B et C

« Il est chargé du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des personnels de catégories A, B et C, administratifs et techniques, de l'administration centrale. Il développe une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels. « Il organise les concours et examens professionnels pour l'administration centrale et, le cas échéant, pour le compte d'autres directions et services des ministères.

« Le bureau du conseil, de l'innovation et de l'animation

« Il favorise le développement d'une gestion qualitative des ressources humaines s'appuyant sur des pratiques et des outils innovants. Il coordonne le traitement des questions relatives à la formation professionnelle, à l'organisation du travail et à la qualité de vie au travail des personnels en fonction à l'administration centrale. Il produit des données de synthèse sur la fonction “ ressources humaines ” en administration centrale. « Il assure le secrétariat des instances médicales ainsi qu'une fonction d'expertise et de conseil en matière de médecine statutaire et de retraite. Il est responsable de la tenue des dossiers administratifs. « Il programme et anime le travail avec le réseau des bureaux des ressources humaines de l'administration centrale. Pour le compte de l'ensemble du service, il coordonne la gestion des ressources humaines, le suivi des effectifs et le traitement des questions relatives à la qualité de vie au travail. Il coordonne la politique de communication interne et externe. Pour le compte du service à l'exception de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, il est chargé de la gestion de proximité des personnels, du cadre de vie, de l'informatique, de la logistique et de la bureautique.

« Le centre de services des ressources humaines

« Il assure la gestion administrative et prépare les rémunérations pour les personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale ainsi que pour d'autres catégories de personnels. Il pilote le développement de l'offre des services numériques. « L'arrêté du 15 mars 2012 précité précise les attributions et le périmètre de compétence du centre.

« La mission “ suivi personnalisé et parcours professionnels ”

« Elle favorise les évolutions professionnelles des agents, notamment à l'occasion de réorganisations. Elle propose des solutions d'accompagnement individuel ou collectif et organise des bilans professionnels et personnels.

« La mission “ maîtrise des risques et qualité ”

« Elle établit la cartographie des risques en matière de ressources humaines sur le périmètre de la sous-direction, coordonne l'élaboration d'un plan de couverture de ces risques et veille à sa mise en œuvre. Elle centralise, diffuse et actualise les processus en vigueur. Elle organise les actions contribuant à l'amélioration de la qualité des services rendus par la sous-direction. »

Article 7 JORFARTI000035967969

Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« ainsi que, directement placé auprès du chef du service, un bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle. »

Article 8 JORFARTI000035967971

L'article 8-1 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le I est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « les activités financières des services centraux et, le cas échéant, d'autres services ou autorités » sont remplacés par les mots : « des activités budgétaires et comptables relatives à l'exécution des dépenses et des recettes ; elle peut en être chargée pour le compte d'autres ministères, dans le cadre de délégations de gestion » ; b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle assiste le secrétaire général dans sa fonction de responsable des programmes budgétaires 134 et 218. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est chargé d'assurer des activités budgétaires et comptables pour le compte de services ou autorités relevant des ministères et, le cas échéant, d'autres ministères. Un arrêté conjoint des ministres précise ces attributions. « Par ailleurs, il est chargé des fonctions support du service. » ; b) Au sixième alinéa, devenu septième alinéa, les mots : « et audit » sont supprimés ; c) La dernière phrase du septième alinéa, devenu huitième alinéa, est supprimée ; d) Le paragraphe est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le bureau “ emplois et masse salariale des programmes 134 et 218 ”

« Il pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des emplois et crédits de rémunération de ces deux programmes budgétaires. Il s'assure de l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement.

« Le bureau “ interventions, fonctionnement, investissement des programmes 134 et 218 ”

« Il pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des crédits d'intervention, de fonctionnement et d'investissement de ces deux programmes budgétaires. Il s'assure de l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement. »

Article 9 JORFARTI000035967980

L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au début du premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée ;

2° Au second alinéa, les mots : « au service France Domaine » sont remplacés par les mots : « à la direction de l'immobilier de l'Etat » ;

3° Le II est abrogé.

Article 10 JORFARTI000035967984

Le dernier alinéa du II de l'article 17 est supprimé.

Article 11 JORFARTI000035967987

Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1.-I.-Le bureau “ organisation du dialogue social ” est chargé d'assurer les relations avec les organisations syndicales ministérielles et de l'administration centrale. Il organise et assure le fonctionnement du dialogue social ministériel et de l'administration centrale ; à ce titre, notamment, il définit les conditions générales de l'exercice des droits syndicaux et de la représentation des personnels au sein des comités techniques ministériel, central et spécial et des instances nationales, locales et spéciales compétentes en matière d'action sociale et de santé et sécurité au travail. Il assure le suivi de l'ensemble de l'activité des instances de concertation. « II.-La mission “ innovation ” initie, expérimente et favorise des actions ministérielles visant à diffuser une culture de l'innovation et à développer des services et des modes de travail innovants. Dans ses domaines de compétence, elle conseille et accompagne les directions et services dans la mise en œuvre de démarches de transformation. »

Article 12 JORFARTI000035967990

I.-L'arrêté du 5 juillet 2001 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 1° A l'article 1er, les mots : « directeur des ressources humaines du secrétariat général » sont remplacés par les mots : « secrétaire général » ; 2° Après l'article 5, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :

« Art. 6.-Un conseil d'orientation assiste l'institut dans l'exercice de ses missions. Il est consulté sur les orientations générales de l'institut et sur les résultats de son activité. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. »

II.-Au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, les mots : « de la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « du service des ressources humaines ».

Article 13 JORFARTI000035967995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.