Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 65-173 du 4 mars 1965 portant publication de la convention entre la France et l'Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959 ;
Vu le décret n° 79-956 du 8 novembre 1979 portant publication du protocole relatif à la commission technique mixte de la Bidassoa entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol, signé à Paris le 14 décembre 1978,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant reconnaissance du transfert de compétences du commandant de la station navale française au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques, signées à Madrid les 15 juillet 2016 et 27 janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE PORTANT RECONNAISSANCE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCES DU COMMANDANT DE LA STATION NAVALE FRANÇAISE AU DÉLÉGUÉ À LA MER ET AU LITTORAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, SIGNÉES À MADRID LES 15 JUILLET 2016 ET 27 JANVIER 2017
ambassade de France en Espagne l'ambassadeur
Madrid, le 15 juillet 2016 M. José-Manuel Garcia Margallo y Marfil Ministre des Affaires extérieures et de la Coopération 1, place de la Provence 28071 Madrid Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous informer que dans le cadre de la loi 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour la période 2014-2019, il a été décidé de procéder, le 31 décembre 2016, à la fermeture définitive du poste de commandant de la marine à Bayonne, qui assume les fonctions de commandant de la station navale française. En raison de cette décision, l'ensemble des fonctions et responsabilités dévolues au commandant de la station navale française au titre de la convention du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier, et du protocole du 14 décembre 1978 relatif à la commission technique mixte de la Bidassoa entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, seront transférées à compter du 1er janvier 2017 au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer que si la présente lettre recueille l'agrément de votre Gouvernement, elle constituera, ainsi que votre réponse, un accord entre la République française et le Royaume d'Espagne portant reconnaissance du transfert de compétences du commandant de la station navale française au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques au titre dudit accord de pêche du 14 juillet 1959 et du protocole du 14 décembre 1978, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération. Yves Saint-Geours
ministère des affaires étrangères et de la coopération, le ministre
Madrid, 27 janvier 2017 son excellence M. Yves Saint-Geours Ambassadeur de France à Madrid Monsieur l'Ambassadeur, J'accuse réception de votre lettre du 15 juillet 2016, par laquelle vous m'informez de la fermeture définitive du poste de commandant de la marine à Bayonne, qui assume les fonctions de commandant de la station navale française, ainsi que du transfert au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques de toutes les fonctions et responsabilités dévolues au commandant de la station navale française, au titre de la convention du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier, et du protocole du 14 décembre 1978 relatif à la commission technique mixte de la Bidassoa. J'ai l'honneur de vous transmettre l'accord de mon Gouvernement concernant le transfert de compétences susmentionné du commandant de la station navale française au délégué à la mer et au littoral du département des Pyrénées-Atlantiques, en vertu de la convention et du protocole mentionnés plus haut. Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération. Alfonso Dastis
Fait le 4 janvier 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian (1) Entrée en vigueur : 31 janvier 2017.