Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Article 1 JORFARTI000036629961

L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000036629962

L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au troisième alinéa, les mots : « service des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « service des achats, des finances et de l'immobilier » ;

2° Au neuvième alinéa, les mots : « , une mission ministérielle des achats, dirigée par le responsable ministériel des achats, » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000036629965

L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « service des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « service des achats, des finances et de l'immobilier » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« ainsi que, directement placés auprès du chef du service, un bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle et une mission ministérielle des achats. »

Article 4 JORFARTI000036629968

Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1.-La mission ministérielle des achats est chargée du pilotage, de la coordination et de l'animation de la fonction d'achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères économiques et financiers. Elle est l'interlocuteur de la direction des achats de l'Etat et, dans ses domaines de compétences, représente les ministères dans les instances interministérielles. Elle s'assure de l'efficience de la fonction et des processus d'achat en veillant à la contribution aux politiques publiques de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et de diffusion de l'innovation. Elle participe à la construction des stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre opérationnelle. Elle apporte conseil et expertise en matière d'ingénierie des achats. Elle établit les besoins de formation dans le domaine des achats et accompagne les services dans la professionnalisation des acteurs de l'achat. Elle organise et anime la gouvernance ministérielle des achats et assure le secrétariat du comité stratégique des achats. « La mission est dirigée par le responsable ministériel des achats. »

Article 5 JORFARTI000036629971

Au troisième alinéa du II de l'article 15 et au quatrième alinéa du II de l'article 16, les mots : « direction des achats de l'Etat » sont remplacés par les mots : « mission ministérielle des achats ».

Article 6 JORFARTI000036629975

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.