Décret n° 2018-259 du 9 avril 2018 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Publics concernés : adjoints d'enseignement des établissements d'enseignement agricole. Objet : rectification d'une erreur matérielle relative à l'échelonnement indiciaire des adjoints d'enseignement des établissements d'enseignement agricole. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017 . Notice : le décret procède à la rectification d'une erreur matérielle à l'article 15 du décret n° 2014-625 du 16 juin 2014, modifié dans le cadre de la mise en œuvre, au bénéfice des adjoints d'enseignement des établissements d'enseignement agricole, de nouvelles mesures de transposition du protocole relatif à l'avenir de la fonction publique parcours professionnels, carrières et rémunérations. L'échelonnement indiciaire en vigueur au 1er septembre 2017 ayant été omis dans le tableau, le présent décret y substitue un tableau complété. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans la rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ;

Vu le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 7 décembre 2017,