La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 février 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 portant création du comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national de la recherche scientifique en date du 14 mars 2018,
Arrête :
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 24 FÉVRIER 1986 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 1 JORFARTI000036964629
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 2,4,6 et 7 :
«
COMMISSIONS |
CORPS ET GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
2 |
Chargés de recherche hors classe |
2 |
2 |
6 |
6 |
Chargés de recherche de classe normale |
4 |
4 |
4 |
Ingénieurs d'études hors classe |
3 |
3 |
6 |
6 |
Ingénieurs d'études de classe normale |
3 |
3 |
6 |
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle |
3 |
3 |
8 |
8 |
Techniciens de la recherche de classe supérieure |
2 |
2 |
Techniciens de la recherche de classe normale |
3 |
3 |
7 |
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe |
2 |
2 |
5 |
5 |
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe |
2 |
2 |
Adjoints techniques de la recherche |
1 |
1 |
».
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 6 NOVEMBRE 1986 INSTITUANT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLÉAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES
Article 2 JORFARTI000036964630
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
COMMISSIONS |
CORPS ET GRADES |
REPRÉSENTANTS |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
1 |
Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 1re classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
».
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 2011 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 3 JORFARTI000036964632
Après l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 31 004 agents représentés dont 13 357 femmes soit 43,08 % et dont 17 647 hommes soit 56,92 %. »
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 4 JORFARTI000036964635
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel du Centre national de la recherche scientifique.
Article 5 JORFARTI000036964636
Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, H. Ribieras
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