Publics concernés : praticiens des armées. Objet : rénovation du régime indemnitaire particulier des praticiens des armées institué par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018. Notice : le décret a pour objet de substituer aux indemnités forfaitaires de gardes hospitalières une indemnité de gardes hospitalières permettant de rétribuer à l'unité les gardes effectuées sur un mois considéré, sans notion de seuil à atteindre pour ouvrir droit au versement de ladite indemnité, et de créer une indemnité d'astreintes hospitalières permettant la rétribution à l'unité des astreintes effectuées sur un mois considéré. Références : les dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifiées par le présent décret sont consultables, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 mars 2018,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037040193
L'article 1er du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Outre les indemnités réglementairement attribuées aux officiers, le régime indemnitaire des praticiens des armées comporte :
« 1° Une prime de qualification de praticien en formation, de praticien, de praticien confirmé, de praticien certifié ou de praticien professeur agrégé ;
« 2° Une indemnité de gardes hospitalières ;
« 3° Une indemnité d'astreintes hospitalières.
« Les primes mentionnées au 1° ne se cumulent pas entre elles. »
Article 2 JORFARTI000037040195
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-L'indemnité de gardes hospitalières est allouée aux praticiens des armées ayant effectué dans un hôpital d'instruction des armées, au cours d'un même mois, une ou plusieurs gardes de douze heures consécutives, assurées les samedis, dimanches, jours fériés et, en semaine, après 18 h 30.
« Cette indemnité est versée au prorata du nombre de gardes effectuées au titre de chacun des mois considérés et payée mensuellement.
« Les services de garde ayant fait l'objet d'une récupération ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indemnité de gardes hospitalières, au titre des mois où la récupération est intervenue.
« Les internes des hôpitaux des armées perçoivent cette indemnité à un taux réduit. »
Article 3 JORFARTI000037040197
Après l'article 4 du même décret, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-L'indemnité d'astreintes hospitalières est allouée aux praticiens des armées effectuant des périodes d'astreinte à domicile de douze heures consécutives, susceptibles d'entraîner un ou plusieurs déplacements afin de réaliser des interventions médicales au profit d'un hôpital d'instruction des armées.
« Cette indemnité est versée au prorata du nombre d'astreintes effectuées au titre de chacun des mois considérés et payée mensuellement.
« Le versement de cette indemnité est exclusif de toute récupération.
« Les internes des hôpitaux des armées perçoivent cette indemnité à un taux réduit. »
Article 4 JORFARTI000037040200
L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les taux des primes de qualification, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Seuls les taux des primes de qualification et de l'indemnité de gardes hospitalières sont indexés sur la valeur du point fonction publique. »
Article 5 JORFARTI000037040202
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Article 6 JORFARTI000037040204
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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