Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2009 relatif à la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts et au stage de perfectionnement organisé pour les lauréats du concours interne à caractère professionnel en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Dispositions fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor public en application de l'article 8 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Article 1 JORFARTI000037604226
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 10 septembre 2009 susvisé est composée d'une part, de l'ensemble des traitements et indemnités de résidence nets perçus avant la titularisation dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et d'autre part, des frais d'études engagés pour la formation des élèves.
Les frais d'études sont constitués par le droit de scolarité appliqué pour la formation spécifique préparant à la titularisation dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Ils sont arrêtés chaque année par les ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
Article 2 JORFARTI000037604228
La somme à rembourser au Trésor public par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en application de l'article 8 du décret du 10 septembre 2009 susvisé, est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :
TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ÉTAT
à compter de la titularisation dans le corps |
TAUX
de remboursement applicable |
|---|
Moins de 3 ans
Entre 3 ans et moins de 4 ans
Entre 4 ans et moins de 5 ans
Entre 5 ans et moins de 6 ans
Entre 6 ans et moins de 7 ans
Entre 7 ans et moins de 8 ans |
100 %
90 %
80 %
60 %
40 %
20 % |
Article 3 JORFARTI000037604230
Lorsque les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaires de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, la somme due à un organisme public au titre cet engagement, lorsqu'il est rompu, vient s'ajouter au montant à rembourser en application de l'article 8 du décret du 10 septembre 2009 susvisé.
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 4 JORFARTI000037604232
Pour les ingénieurs-élèves qui seront titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts avant le 1er juillet 2020 et les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts titularisés dans ce corps avant le 1er juillet 2020, ayant souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat avant leur nomination en qualité d'ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts, la somme due à un organisme public au titre de cet engagement, lorsque qu'il est rompu, vient en déduction du montant à payer au Trésor public en application de l'article 8 du décret du 10 septembre 2009 susvisé.
Article 5 JORFARTI000037604234
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
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