Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Article 1 JORFARTI000038329942

L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000038329943

Au second alinéa de l'article 3, les mots : « bureau “ coordination des politiques ministérielles des ressources humaines ” » sont remplacés par les mots : « bureau des transformations RH ».

Article 3 JORFARTI000038329945

A l'article 7 et au I de l'article 8, les mots : « affaires budgétaires et de la performance » sont remplacés par les mots : « affaires financières et de la maîtrise des risques ».

Article 4 JORFARTI000038329947

A l'article 7 et au I de l'article 8-1, les mots : « de la maîtrise des risques » sont remplacés par les mots : « des achats ».

Article 5 JORFARTI000038329950

Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« ainsi que, directement placé auprès du chef du service, un bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle. »

Article 6 JORFARTI000038329952

L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit : 1° La première phrase du I est complétée par les mots : «, de la qualité budgétaire et comptable ainsi que de l'animation et de la coordination des dispositifs de maîtrise des risques des ministères » ; 2° Les septième et huitième alinéas du II sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Il participe à la définition des modalités d'évaluation de la performance dans les directions et services des ministères, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage. Il coordonne les travaux de présentation de la performance dans les documents budgétaires. Il anime le réseau des tutelles techniques des opérateurs des ministères, pilote des expertises budgétaire, comptable et juridique en tant que de besoin dans ce domaine, ou y concourt.

« Le bureau “ maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable ”

« Il coordonne et anime la maîtrise des risques des ministères. Il est chargé de l'animation du contrôle de gestion, de la valorisation de la comptabilité générale et du déploiement de la comptabilité analytique au sein des ministères. »

Article 7 JORFARTI000038329955

L'article 8-1 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le I est ainsi modifié : a) A la deuxième phrase, les mots : « ainsi que ceux relatifs au contrôle interne et à la maîtrise des risques » sont supprimés ; b) La dernière phrase est supprimée ; c) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En liaison avec les services chargés des achats et des marchés dans les directions, elle élabore et met en œuvre la politique ministérielle des achats. Elle anime la politique de professionnalisation de la filière achat des ministères. Elle organise et met en œuvre la politique d'achats pour les ministères. « Elle est chargée du suivi du pilotage des programmes placés sous la responsabilité du secrétaire général. « Dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le bureau “ pilotage ministériel de la chaîne de la dépense ” » ;

b) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La mission ministérielle des achats

« Elle apporte assistance et appui au responsable ministériel des achats pour la réalisation de l'ensemble de ses missions. « Elle est chargée du pilotage, de la coordination et de l'animation de la fonction d'achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères économiques et financiers. « Elle est l'interlocuteur de la direction des achats de l'Etat et, dans ses domaines de compétences, représente les ministères dans les instances interministérielles. « Elle s'assure de l'efficience de la fonction et des processus d'achat en veillant à la contribution aux politiques publiques de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et de diffusion de l'innovation. Elle participe à la construction des stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre opérationnelle. Elle apporte conseil et expertise en matière d'ingénierie des achats. Elle établit les besoins de formation dans le domaine des achats et accompagne les services dans la professionnalisation des acteurs de l'achat. Elle organise et anime la gouvernance ministérielle des achats et assure le secrétariat du comité stratégique des achats. »

Article 8 JORFARTI000038329962

L'article 9-1 est abrogé.

Article 9 JORFARTI000038329965

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.