Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038431188
Les candidats têtes de liste à l'élection des représentants du Parlement européen ou leur représentant désirant obtenir le concours de la commission électorale prévue à l'article 14 de la loi organique susvisée remettent à son président, avant le vendredi 10 mai 2019, à 17 heures (heure légale de Paris), les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires.
Conformément à l'article 6 du décret du 28 février 1979 susvisé, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents remis postérieurement à la date et à l'heure indiquées au premier alinéa ni de ceux qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission instituée pour Paris prévue à ce même article.
Article 2 JORFARTI000038431190
Les circulaires et les bulletins de vote des listes de candidats destinés à être adressés à chaque électeur inscrit sur les listes électorales consulaires ainsi que les bulletins de vote destinés à être remis dans les bureaux de vote sont déposés auprès de la société suivante :
Koba, Route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, France.
Article 3 JORFARTI000038431191
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2019.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, N. Warnery Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, A. Espinasse
Textes cités liens · DILA5