Article 1 JORFARTI000038813265
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 août 2019, aux fonctions de commissaire général à l'égalité des territoires exercées par M. Serge MORVAN, préfet hors classe.
Journal officiel · Décret
Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du commissaire général à l'égalité des territoires par intérim - M. MARIANI (François-Antoine)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juillet 2019
Publié le25 juillet 2019
PublicationJORF n°0171 du 25 juillet 2019
AutoritéMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
NORTERX1922154D
IdentifiantJORFTEXT000038813258
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000038813266
M. François-Antoine MARIANI, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, est chargé des fonctions de commissaire général à l'égalité des territoires, par intérim, à compter de la même date. Il est chargé, par intérim, de la préfiguration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 3 JORFARTI000038813267
Le Premier ministre et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault