Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime. Objet : le texte crée la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixe ses modalités de référence. Les référentiels définis en annexe s'appliquent à compter de l'année scolaire 2019-2020 pour la première année du CAP maritime, à compter de l'année scolaire 2020-2021 pour la deuxième année du CAP maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent texte crée la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixe ses modalités de délivrance. L'annexe I définit les référentiels des activités professionnelles et de compétences, l'annexe II le référentiel d'évaluation et l'annexe III les horaires et l'organisation de la formation en milieu professionnel. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'éducation nationale et de jeunesse,
Vu le code des transports, notamment l'article L. 5521-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 6113-19 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 3 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 2019,
Arrêtent :
Il est créé la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté (1).
La spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.
Elle peut également être préparée dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer conformément aux dispositions du décret du 25 juin 2019 susvisé.
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I (1) du présent arrêté qui comporte l'annexe I-a relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe I-b relative au référentiel de compétences.
Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II (1) du présent arrêté et comprend l'annexe II-a relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe II-b relative au règlement d'examen et l'annexe II-c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé et à l'annexe II-a du présent arrêté. Les dispositions relatives à la réalisation d'un chef d'œuvre sont exclues.
I. - Les horaires et l'organisation de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe III du présent arrêté (1).
II. - Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de douze semaines comprenant six semaines en première année du certificat d'aptitude professionnelle et de six semaines en deuxième.
III. - Pour les candidats positionnés par décision du directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement de formation, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de :
1° Douze semaines au total pour les candidats admis première année du certificat d'aptitude professionnelle (soit six semaines en première année et six semaines en deuxième année) ;
2° Six semaines au total pour les candidats admis en deuxième année du certificat d'aptitude professionnelle.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de la mer arrête la date de clôture des registres d'inscription, le calendrier des épreuves écrites obligatoires, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen et les modalités de contrôle.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 et D. 337-10 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
L'épreuve obligatoire de langue vivante porte obligatoirement sur l'anglais.
L'obtention de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle permet sous certaines conditions l'obtention de titres et d'attestations de formation professionnelle maritime tels que définis au 1° du I de l'article 1 du décret du 24 juin 2015 susvisé et dans les conditions fixées par ce décret et les arrêtés pris pour son application.
Ces titres et attestations de formation professionnelle maritime sont précisées à l'annexe I-b « Référentiel de compétences » du présent arrêté.
L'obtention de ces titres et attestations de formation professionnelle maritime est subordonnée à l'obtention de notes minimales et à des conditions d'assiduité précisées à l'annexe II-b « Règlement d'examen » du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en juin 2021.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé aura lieu en 2020. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé est abrogé.
Dans le cas de formations et sessions d'examen organisés dans les départements et collectivités d'outre-mer, les compétences du directeur interrégional de la mer, prévues par le présent arrêté sont exercées par le directeur de la mer compétent en Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil Le ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-M. Huart (1) Les annexes peuvent être obtenues ou téléchargées en s'adressant à l'UCEM, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04. Mél : ucem.igem@developpement-durable.gouv.fr, site internet : www.ucem-nantes.fr.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.