Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Arrêtent :
En application des dispositions prévues au a du 1° et au 2° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés selon les modalités ci-après.
Les concours externe et interne sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les membres des jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le jury peut être commun aux deux concours.
Les membres des jurys sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, l'administration peut prendre la décision de reconduire la période pour une année supplémentaire.
Le jury est présidé par un fonctionnaire ou agent de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres parmi les fonctionnaires ou agents de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France ou d'une autre administration.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves, sans voix délibérative.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission de chaque concours sont fixés comme suit :
I. ― Concours externe
NATURE DES ÉPREUVES | DURÉE | PRÉPARATION | COEFFICIENT |
|---|---|---|---|
ADMISSIBILITÉ | |||
I. ― Epreuves écrites obligatoires | |||
1. Français | 3 heures | 3 | |
2. Anglais | 2 heures | 2 | |
II. ― Epreuve écrite optionnelle | |||
(choix obligatoire d'une seule épreuve) | |||
1. Mathématiques et physique (*) ou | 3 heures | 6 | |
2. Sciences de l'ingénieur (*) | 3 heures | 6 | |
III. ― Epreuve écrite facultative | |||
1. Connaissances aéronautiques (*) | 1 heure | 1 | |
ADMISSION | |||
IV. ― Epreuves orales obligatoires | |||
1. Entretien avec le jury | 30 minutes | 30 minutes | 4 |
2. Anglais | 15 minutes | 20 minutes | 3 |
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples. | |||
Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe I.
II. ― Concours interne
NATURE DES ÉPREUVES | DURÉE | PRÉPARATION | COEFFICIENT |
|---|---|---|---|
ADMISSIBILITÉ | |||
I. ― Epreuves écrites obligatoires | |||
1. Français | 3 heures | 3 | |
2. Anglais | 2 heures | 2 | |
II. ― Epreuve écrite optionnelle | |||
(choix obligatoire d'une seule épreuve) | |||
1. Mathématiques et physique (*) ou | 3 heures | 4 | |
2. Sciences de l'ingénieur (*) | 3 heures | 4 | |
III. ― Epreuve écrite facultative | |||
1. Connaissances aéronautiques (*) | 1 heure | 2 | |
ADMISSION | |||
IV. ― Epreuves orales obligatoires | |||
1. Entretien avec le jury | 30 minutes | 30 minutes | 4 |
2. Anglais | 15 minutes | 20 minutes | 3 |
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiple. | |||
Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe II du présent arrêté.
Les candidats doivent choisir obligatoirement une épreuve optionnelle.
Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les épreuves obligatoires à options et facultatives.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 ci-dessus pour déterminer l'admissibilité des candidats.
Toutefois, pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves écrites obligatoires et optionnelle d'admissibilité et obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve écrite obligatoire d'anglais ainsi qu'une note au moins égale à 5 sur 20 aux autres épreuves écrites obligatoires et optionnelle.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves orales d'admission, pour chacun des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis. Il établit une liste complémentaire d'admission.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu un nombre de points au moins égal à 180 pour les candidats du concours externe et à 160 pour les candidats du concours interne, pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
L'arrêté du 14 novembre 2013 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ainsi que les annexes s'y rapportant sont abrogés.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Epreuves écrites d'admissibilité
I. - Epreuves écrites obligatoires
1. Français (durée : 3 heures ; coefficient 3).
L'épreuve de composition française doit avant tout permettre d'apprécier les qualités de style du candidat, son aptitude à exposer clairement une question et à rédiger correctement.
La présentation matérielle et l'orthographe de la copie influeront sur la note donnée au candidat.
2. Anglais (durée : 2 heures ; coefficient 2).
L'épreuve écrite d'anglais consiste en une série de questions à choix multiple qui permettent de s'assurer que le (ou la) candidat(e) dispose des connaissances nécessaires dans les domaines du vocabulaire et des structures de la langue pour s'exprimer correctement sur des sujets de la vie pratique ou de l'actualité générale.
II. - Epreuves écrites obligatoires optionnelles
Le candidat doit obligatoirement choisir l'une des épreuves énumérées ci-dessous :
1. Mathématiques et physique (durée : 3 heures ; coefficient 6).
Programme de mathématiques et physique en vigueur de la classe de terminale S, pour le concours 2020.
A partir du concours 2021, programme de terminale des spécialités mathématiques et physique-chimie.
2. Sciences de l'ingénieur (durée : 3 heures ; coefficient 6).
Programme en vigueur de la classe de terminale S option « sciences de l'ingénieur », pour le concours 2020.
A partir du concours 2021, programme de terminale de la spécialité sciences de l'ingénieur.
III. - Epreuve écrite facultative
1. Connaissances aéronautiques (durée : 1 heure ; coefficient 1) :
L'épreuve consiste en un sondage des connaissances générales du candidat dans les domaines techniques et le contrôle de la circulation aérienne. L'épreuve ne comportera pas de problèmes complexes mais pourra comporter des calculs simples ou l'application de formules usuelles.
L'épreuve porte sur les matières suivantes :
a) Navigation et radionavigation :
- définitions fondamentales (Nord, routes, caps, etc.) ;
- les unités, cartes de Mercator et Lambert, utilisation pratique ;
- le triangle de vitesses, résolution du triangle des vitesses ;
- problèmes usuels de conversion d'unités ;
- notions sur la mesure de la vitesse et de l'altitude, correction de vitesse, calculs fondamentaux ;
- notions sur les installations et matériels usuels de radionavigation en route et à l'atterrissage, description, utilisation, portées, principe ;
Nota. - L'utilisation de cartes, rapporteurs et computeurs est incluse dans le programme.
b) Météorologie :
- notions fondamentales sur les masses d'air, les types de nuages, frontologie ; - pressions, humidité ; - phénomènes dangereux pour l'aéronautique : givrage, turbulence, orages, brouillards ;
c) Contrôle de la circulation aérienne :
- règles de l'air : services de la circulation aérienne ; - organisation du contrôle, procédures en vigueur ; - procédures du contrôle d'aérodrome et d'approche, du contrôle régional ; - publications d'informations aéronautiques ; - messages ; - altimétrie ; - service d'alerte ;
d) Technique aéronautique et aérodynamique :
- l'avion : description, les éléments constitutifs, la cellule ; - les gouvernes : les dispositifs hypersustentateurs ; - élément d'aérodynamique : portance, traînée, équations du vol, en palier, en montée, en descente ; - notions sur les propulseurs : description, éléments constitutifs ; - notions sur les instruments de bord.
Epreuves orales d'admission
IV. ― Epreuves orales obligatoires 1. Entretien avec le jury (durée : 30 minutes, préparation : 30 minutes ; coefficient 4) : A partir d'un texte issu de la presse généraliste ou professionnelle portant sur des thèmes d'actualité, économique, politique, la conversation avec le jury doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat. Elle est également destinée à mieux cerner sa personnalité, à apprécier sa motivation et son aptitude à exercer l'ensemble des fonctions d'un technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Pour cela, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile. 2. Anglais (durée : 15 minutes, préparation : 20 minutes ; coefficient 3). L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents sonores. L'interrogation du candidat se fonde sur des enregistrements authentiques, en langue anglaise, d'extraits de dialogues ou interviews traitant de sujets d'actualité. Ces extraits sont chacun d'une durée d'environ 2 minutes.
ANNEXE II
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Epreuves écrites d'admissibilité
I. - Epreuves écrites obligatoires
1. Français (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
L'épreuve de composition française portant sur des sujets généraux économiques, politiques, sociaux, artistiques ou d'actualité, doit avant tout permettre d'apprécier les qualités de style du candidat, son aptitude à exposer clairement une question et à rédiger correctement.
La présentation matérielle et l'orthographe de la copie influeront sur la note donnée au candidat.
2. Anglais (durée : 2 heures ; coefficient 2).
L'épreuve écrite d'anglais consiste en une série de questions à choix multiple qui permettent de s'assurer que le (ou la) candidat(e) dispose des connaissances nécessaires dans les domaines du vocabulaire et des structures de la langue pour s'exprimer correctement sur des sujets de la vie pratique ou de l'actualité générale.
II. - Epreuves écrites obligatoires optionnelles
Le candidat doit obligatoirement choisir l'une des épreuves énumérées ci-dessous.
1. Mathématiques et physique (durée : 3 heures ; coefficient 4) :
Programme de mathématiques et physique en vigueur de la classe de terminale S, pour le concours 2020.
A partir du concours 2021, programme de terminale des spécialités mathématiques et physique-chimie.
2. Sciences de l'ingénieur (durée : 3 heures ; coefficient 4) :
Programme en vigueur de la classe de terminale S option « sciences de l'ingénieur », pour le concours 2020.
A partir du concours 2021, programme de terminale de la spécialité sciences de l'ingénieur.
III. - Epreuve écrite facultative
1. Connaissances aéronautiques (durée : 1 heure ; coefficient 2) :
L'épreuve consiste en un sondage des connaissances générales du candidat dans les domaines techniques et le contrôle de la circulation aérienne. L'épreuve ne comportera pas de problème complexe mais pourra comporter des calculs simples ou l'application de formules usuelles.
L'épreuve porte sur les matières suivantes :
a) Navigation et radionavigation :
- définitions fondamentales (Nord, routes, caps, etc.) ;
- les unités, cartes de Mercator et Lambert, utilisation pratique ;
- le triangle des vitesses, résolution du triangle des vitesses ;
- problèmes usuels de conversion d'unités ;
- notions sur la mesure de la vitesse et de l'altitude, correction de vitesse, calculs fondamentaux ;
- notions sur les installations et matériels usuels de radionavigation en route et à l'atterrissage, description, utilisation, portées, principe ;
Nota. - L'utilisation de cartes, rapporteurs et computeurs est incluse dans le programme.
b) Météorologie :
- notions fondamentales sur les masses d'air, les types de nuages, frontologie ;
- pressions, humidité ;
- phénomènes dangereux pour l'aéronautique : givrage, turbulence, orages, brouillards ;
c) Contrôle de la circulation aérienne :
- règles de l'air : services de la circulation aérienne ;
- organisation du contrôle, procédures en vigueur ;
- procédures du contrôle d'aérodrome et d'approche, du contrôle régional ;
- publications d'informations aéronautiques ;
- messages ;
- altimétrie ;
- service d'alerte ;
d) Technique aéronautique et aérodynamique :
- l'avion : description, les éléments constitutifs, la cellule ;
- les gouvernes : les dispositifs hypersustentateurs ;
- élément d'aérodynamique : portance, traînée, équations du vol, en palier, en montée, en descente ;
- notions sur les propulseurs : description, éléments constitutifs ;
- notions sur les instruments de bord.
Epreuves orales d'admission
IV. - Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury (durée : 30 minutes, préparation : 30 minutes ; coefficient 4) :
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer l'ensemble des fonctions d'un technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat.
Au cours de cet entretien, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique professionnel, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation.
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Pour cela, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile.
En vue de cet entretien avec le jury, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service chargé de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'environnement ainsi que la grille d'évaluation utilisée par le jury lors de l'entretien.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur du concours en vue de l'épreuve orale d'admission.
2. Anglais (durée : 15 minutes, préparation : 20 minutes ; coefficient 3) :
L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents sonores.
L'interrogation du candidat se fonde sur des enregistrements authentiques, en langue anglaise, d'extraits de dialogues ou interviews traitant de sujets d'actualité. Ces extraits sont chacun d'une durée d'environ 2 minutes.
Fait le 31 octobre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.