La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 17 octobre 2019,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000039384218
Les opérations de restructuration des services de l'administration pénitentiaire ouvrant le bénéfice de la prime prévue à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé figurent dans le tableau suivant :
DÉSIGNATION DE L'OPÉRATION |
STRUCTURE DE RATTACHEMENT |
SERVICE RESTRUCTURÉ |
AGENTS CONCERNÉS |
|---|
Déménagement du Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt à Beauvais |
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille |
Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt |
Tous les personnels |
Article 2 JORFARTI000039384220
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, S. Bredin
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