Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : recteurs d'académie et recteurs délégués à l'enseignement supérieur auprès des recteurs de région académique. Objet : extension du bénéfice de l'indemnité de responsabilité au profit des recteurs délégués à l'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret étend le bénéfice de l'indemnité de responsabilité aux recteurs délégués à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, nouvel emploi créé dans le cadre de la réforme territoriale des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. En conséquence, la mention de « recteur d'académie » figurant dans le titre du décret ainsi qu'aux articles 1 et 4 est supprimée pour être remplacé par la mention générique de « recteur ». Par ailleurs, la mention de « vice-chancelier des universités de Paris » est également supprimée puisque cette fonction disparait au profit de celle d'un « recteur délégué » de la région académique d'Ile-de-France. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'action et comptes publics, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2010-1405 du 12 novembre 2010 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité attribuée aux recteurs d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris,
Décrète :
Le décret du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris » sont supprimés.
2° A l'article 1er, les mots : « d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris » sont supprimés.
3° A l'article 4, les mots : « d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris » sont supprimés.
4° A l'article 5, les mots : « d'académie » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.